Qu'est ce que le FICP ?
Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est géré par la Banque de France.
Il y a 2 cas d'inscription au FICP :
1/ vous pouvez être inscrit sur ce fichier sur demande de tout établissement de crédit à la suite d'incidents de paiements répétés et caractérisés, c'est-à-dire :
- vous avez accumulé un retard correspondant au montant de 2 échéances, pour un crédit remboursable mensuellement
- votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles
- vous devez encore au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé par exemple)
- un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et en totalité.
Dans tous les cas, l'établissement concerné doit vous avertir, vous disposez alors d'un mois pour régulariser. Si vous ne le faite pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France, de vous inscrire au FICP, La durée d'inscription est alors de 5 ans.
Dans ce cas, comment sortir du FICP ?
- vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement
- en cas de déchéance du terme, vous devez avoir remboursé toutes les sommes que vous devez.
L'établissement de crédit concerné demandera alors la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP.
2/ vous avez saisi une commission de surendettement :
Vous êtes inscrit au FICPpar la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour des durées variables en fonction du résultat de la procédure.
Dans ce cas, comment sortir du FICP ?
Vous devez d'abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP.
En cas d'effacement de vos dettes par un juge, vous resterez inscrit au FICP. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ( FICP) est un fichier informatique géré par la Banque de France.
- le FICP enregistre les particuliers :
- qui sont en retard dans le remboursement d'un crédit
- qui ont déposé un dossier de surendettement
- le FICP peut être consulté :
- par les établissements de crédits
- à la Banque de France par toute personne qui désire savoir si elle y est enregistrée et vérifier les informations qui la concernent.
Comment consulter le fichier FICP ?
Vous devez vous présenter personnellement à la Banque de France muni de votre pièce d'identité. Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :
- nom du déclarant : établissement de crédit ou commission de surendettement
- nature de l'inscription : incident de paiement ou dossier de surendettement
- date de fin de l'inscription au FICP.
Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est géré par la Banque de France.
Il y a 2 cas d'inscription au FICP :
1/ vous pouvez être inscrit sur ce fichier sur demande de tout établissement de crédit à la suite d'incidents de paiements répétés et caractérisés, c'est-à-dire :
- vous avez accumulé un retard correspondant au montant de 2 échéances, pour un crédit remboursable mensuellement
- votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles
- vous devez encore au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé par exemple)
- un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et en totalité.
Dans tous les cas, l'établissement concerné doit vous avertir, vous disposez alors d'un mois pour régulariser. Si vous ne le faite pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France, de vous inscrire au FICP, La durée d'inscription est alors de 5 ans.
Dans ce cas, comment sortir du FICP ?
- vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement
- en cas de déchéance du terme, vous devez avoir remboursé toutes les sommes que vous devez.
L'établissement de crédit concerné demandera alors la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP.
2/ vous avez saisi une commission de surendettement :
Vous êtes inscrit au FICPpar la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour des durées variables en fonction du résultat de la procédure.
Dans ce cas, comment sortir du FICP ?
Vous devez d'abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP.
En cas d'effacement de vos dettes par un juge, vous resterez inscrit au FICP. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ( FICP) est un fichier informatique géré par la Banque de France.
- le FICP enregistre les particuliers :
- qui sont en retard dans le remboursement d'un crédit
- qui ont déposé un dossier de surendettement
- le FICP peut être consulté :
- par les établissements de crédits
- à la Banque de France par toute personne qui désire savoir si elle y est enregistrée et vérifier les informations qui la concernent.
Comment consulter le fichier FICP ?
Vous devez vous présenter personnellement à la Banque de France muni de votre pièce d'identité. Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :
- nom du déclarant : établissement de crédit ou commission de surendettement
- nature de l'inscription : incident de paiement ou dossier de surendettement
- date de fin de l'inscription au FICP.
LE SURENDETTEMENT : témoignages Le Surendettement Propriétaire
Franck est comptable et sa femme Corinne est responsable d'un salon de coiffure. Ils ont 1 enfant et acheté leur maison en région parisienne il y a 7 ans. Ils ont du souscrirent plusieurs crédits à la consommation afin de financer différents travaux dans leur maison et l'achat de leurs deux voitures."Le recours au crédit à la consommation a été un moyen pour nous d'avancer plus rapidement dans la vie mais les remboursements pèsent lourd et les fins de mois sont de plus en plus difficile. Nous avons eu un impayé que nous avons remboursé mais entre temps d'autres impayés se sont présentés.
Nous avons donc décidé de faire un rachat de nos crédits avec Surendettement-com.fr"
Leur capital qui reste à devoir est de : 68 705 ¤
CREDITS + MENSUALITES : crédit immobilier 419 ¤ - Crédits consommations 868 ¤ - TOTAL = 1287 ¤
Montant emprunté = 80 509 ¤
Durée = 180 mois
Mensualités = 672 ¤
SOLUTION SURENDETTEMENT-com.fr propose une nouvelle et unique mensualité (sans changer de banque) de 672 ¤ soit une baisse de 48%
"En plus nous avons pu bénéficier d'une trésorerie de 5000 ¤ pour réparer une de nos voiture, et nous avons réduit nos mensualités de 615 ¤"
Franck est comptable et sa femme Corinne est responsable d'un salon de coiffure. Ils ont 1 enfant et acheté leur maison en région parisienne il y a 7 ans. Ils ont du souscrirent plusieurs crédits à la consommation afin de financer différents travaux dans leur maison et l'achat de leurs deux voitures."Le recours au crédit à la consommation a été un moyen pour nous d'avancer plus rapidement dans la vie mais les remboursements pèsent lourd et les fins de mois sont de plus en plus difficile. Nous avons eu un impayé que nous avons remboursé mais entre temps d'autres impayés se sont présentés.
Nous avons donc décidé de faire un rachat de nos crédits avec Surendettement-com.fr"
Leur capital qui reste à devoir est de : 68 705 ¤
CREDITS + MENSUALITES : crédit immobilier 419 ¤ - Crédits consommations 868 ¤ - TOTAL = 1287 ¤
Montant emprunté = 80 509 ¤
Durée = 180 mois
Mensualités = 672 ¤
SOLUTION SURENDETTEMENT-com.fr propose une nouvelle et unique mensualité (sans changer de banque) de 672 ¤ soit une baisse de 48%
"En plus nous avons pu bénéficier d'une trésorerie de 5000 ¤ pour réparer une de nos voiture, et nous avons réduit nos mensualités de 615 ¤"
